Préambule - Définition des termes

JERANDME est actuellement une association de deux entrepreneurs (Jérémie JACQUES et Jérémy COEL) sous le statut de Productions Associées A.S.B.L. dont le siège social est Rue Emile Féron 70, 1060 Bruxelles. JERANDME va prochainement changer de statut de société pour devenir une SPRL sous une dénomination encore inconnue. Lors de ce changement d'état, toutes les obligations et responsabilités de JERANDME seront dès lors transférer automatiquement à cette nouvelle entité.

Dans les présentes conditions générales de vente, JERANDME ou la société SPRL en constitution représenté par Jérémie JACQUES et Jérémy COEL est dénommée « JERANDME » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ». Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

• « Administration » désigne le CMS (éditeur de contenu) dont JERANDME cède le droit d'utilisation au CLIENT, sous la condition que le site web du CLIENT soit hébergé sur un serveur web de JERANDME.

• « Site web » désigne site internet, application web, plateforme, e-commerce, etc… Il s’agit d’un ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL, ou par le biais d’une application et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

• « Contenu » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle tel quel du textes, des images, vidéos, sons ou documents, etc. pour un site web. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

• « Code source » désigne le code source extrait du site, celui-ci comprend l'HTML, le CSS compilé et minifié et le Javascript compilé et minifié ainsi que le contenu présent sur le site au moment de la demande d'extraction. Il ne comprend en aucun cas de façon partielle ou totale l'administration mis à disposition par JERANDME.

• « Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec JERANDME, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est accepté et validé par écrit (mail, courrier, signature, etc.) par les 2 parties. Tout cahier des charges accepté et validé par écrit (mail, courrier, signature, etc.) uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.

• « Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par JERANDME et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par JERANDME.

Article 1. Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre JERANDME et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par JERANDME.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par JERANDME dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par JERANDME. Elles pourront être modifiées ou complétées si JERANDME établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de JERANDME emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 JERANDME peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. JERANDME prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales via l’url suivante : http://legal.jerandme.be/conditions-generales. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour JERANDME et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a accepté et validé par écrit (mail, courrier, signature, etc.), le ou les document(s) contractuel(s) émis par JERANDME ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par JERANDME. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 L'investissement personnel du CLIENT dans la prestation commandée est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de JERANDME, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.

2.3 JERANDME peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

• le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par JERANDME;

• le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

• lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par JERANDME, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ou d’accepter qu’un expert interne ou externe à JERANDME viennent, contre rémunération, récupérer, créer et traiter le contenu nécessaire à la réalisation de la prestation.

• lorsque JERANDME constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT;

• lorsque le CLIENT ne donne plus de signe de vie endéans les 3 mois;

• atteinte à la bonne réputation de JERANDME de la part du CLIENT.

2.4 JERANDME se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle. Cette facturation a lieu deux mois avant la date anniversaire de l'activation du service. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.

2.6 Le prix de la facturation annuelle cité dans le point 2.5 ci-dessus correspond à un trafic, volume de donnée utilisé et une quantité de stockage nécessaire à l’administration et ses modules. Ceux-ci seront préalablement évalués et définis par JERANDME. Dans le cas où le trafic, le volume de donnée utilisé ou la quantité de stockage nécessaire à l’administration et ses modules augmenterait, une offre supérieure serait dès lors proposé par JERANDME afin de maintenir le site dans de bonnes conditions.

2.7 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de JERANDME. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à JERANDME.

Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation exclus quelle que taxes que ce soit directe ou indirecte , actuelle ou future (TVA, précompte, taxes, droits, frais, droits de reprographie, d’auteur, d’éditeur ou autres) excepté les 20% alloués au droit d’auteur de JERANDME (article 6.6). Ce prix est exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'une prestation donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30%. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de JERANDME jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour JERANDME à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité forfaitaire de 5% (minimum 250€) calculé sur base du contrat de vente.

3.4 L'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par JERANDME. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de JERANDME, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, JERANDME est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis et la facturation du solde. JERANDME est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes ainsi que d’appliquer les indemnités tel que défini ci-après à l’article 3.5.

3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation, le montant sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté :

• à titre d’indemnité forfaitaire, respectivement de 40 euros pour un montant principal hors taxe inférieur à 250 euros, de 75 euros pour un montant principal entre 250 euros et 500 euros et de 15 % pour un montant principal supérieur à 500 euros, avec un maximum de 5.000 euros par facture;

• ainsi que des intérêts de retard de 1% par mois, tout mois commencé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet sans préjudice du droit de JERANDME de réclamer indemnisation pour les éventuels frais de justice et pour tous les frais de recouvrement;

3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi JERANDME n'accepte plus aucun grief.

3.7 Tout solde impayé rend toutes les factures ou toutes les créances, même non échues, immédiatement exigibles.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de JERANDME sans formalité particulière. Sauf manifestation de JERANDME ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. JERANDME ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais.

4.3 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), qui a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par JERANDME, JERANDME ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.

4.4 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion en ligne, application web etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de JERANDME. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de JERANDME sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de JERANDME

5.1 JERANDME s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. JERANDME ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 JERANDME s'engage durant 45 jours après la mise en ligne des services à :

• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions;

• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;

• conseiller au mieux le CLIENT dans son propre intérêt.

5.3 Limitations de responsabilités, JERANDME ne pourra être tenu responsable en cas de:

• faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque JERANDME réalise des prestations en ligne, il conserve le contrôle des accès FTP et de l’administration du site. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP et/ou de l’administration, JERANDME demeurera non-responsable quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur, atteinte à autrui, propos raciste/incitant à la haine/pédophile/illicite/à caractère pornographique, etc.), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages;

• de manière générale, JERANDME n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par JERANDME;

• l’interruption de l'hébergement;

• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel JERANDME n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe (FTP et/ou administration) remis confidentiellement au CLIENT;

• dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.

5.4 Sur demande le CLIENT à la possibilité de récupérer une copie (backup) de son site et de ses données, dans un des états tel qu’il se trouvait sous les 5 jours précédant la date de sa demande à JERANDME. Un backup est effectué chaque jours à une heure précise, la version récupérable dépend de celle-ci.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Quelque soit l’élément livré (textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, typographies, code source, etc.) par le CLIENT, celui-ci est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il reste propriété du CLIENT. Cependant, le CLIENT atteste de toute autorisations requises et garantit JERANDME contre toute plainte éventuelle de tier prétendant avoir un droit sur l’un des éléments fournis par lui.

6.2 JERANDME se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de son savoir-faire. Les droits d’exploitation de son savoir-faire ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 JERANDME donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de récupérer le code source afin de pouvoir le modifier ou l’améliorer, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de JERANDME comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.

6.4 En cas de récupération du code source par le CLIENT comme cité en point 6.3 ci-dessus, si le CLIENT a souscrit à l’administration, des frais d’extraction à hauteur du travail à effectuer seront d’application et devront être réglé par le CLIENT avant exécution.

6.5 Tout le contenu du site de JERANDME est l'entière propriété de JERANDME, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de JERANDME, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 20% du budget total de la prestation sont alloués au droits d'auteur de JERANDME.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 JERANDME conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à JERANDME.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de JERANDME, JERANDME a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

7.3 JERANDME mets à disposition une administration permettant au CLIENT d’éditer, modifier, adapter, etc. le contenu de son site web, application web, etc. Seul le droit d’utilisation de cette administration sera cédé au CLIENT tant que son site web ou application web sera hébergé sur un serveur de JERANDME. Tout autre droit relatif à cette administration ne sera en aucun cas cédé au CLIENT et restera la propriété de ses ayants droits.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise JERANDME à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 JERANDME se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son nom, son logo et un slogan sur l'ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 JERANDME et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que JERANDME puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.

9.3 Chaque partie est responsable du respect de cet article par ses préposés, agents et/ou représentants.

Article 10. Liberté

10.1 Le CLIENT dispose d'un droit permanent de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant possédées par JERANDME.

Article 11. Cas de force majeure

11.1 JERANDME n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Article 12. Résiliation - Suspension - Fin du contrat

12.1 En cas de résiliation du contrat aux torts du client, JERANDME est autorisée à réclamer soit l’exécution du contrat soit le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix total qui aurait dû être payé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, avec un minimum de 3 ou 6 mois selon que la durée initiale du contrat est de 12 mois ou plus, et sans préjudice du droit pour JERANDME de réclamer l’indemnisation de son dommage réel ainsi que le paiement des factures impayées au moment de la résiliation, en principal et en accessoires.

12.2 La suspension ou la résolution du contrat bloque l’accès au service, en ce compris, le cas échéant, au site web, tant pour le CLIENT que pour les tiers.

Article 13. Personnel de JERANDME

13.1 Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de JERANDME ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 14. Droit applicable - attribution de compétence

14.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Belge.

14.2 En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal compétent de Bruxelles et aura lieu en français uniquement.